Bonjour,
Un refus de prêt intervenant après la date limite de la clause suspensive dans un compromis de vente de bien immobilier, malgré les démarches entreprises des acquéreurs et courtier et qu'un accord de principe ait été donné par une banque, est il automatiquement constitutif de l'exécution de la clause pénale à la demande des vendeurs
Merci
Dernière modification : 15/09/2021 - par Juridico