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Bonjour,
Suite à la visite d'un appartement, j'ai fait une offre au vendeur au prix demandé dès le lendemain. Quelques jours après mon offre, le vendeur m'informe qu'il préfère vendre à un autre acheteur qui a fait son offre après moi au même prix.
Ma question est simple, étant donné que je suis le premier à avoir fait une offre au prix demandé, ai-je un quelconque recours pour contraindre le vendeur à me vendre son bien ?
D'avance merci pour vos réponses.
Dernière modification : 21/04/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Quelle preuve de votre offre d'achat pouvez vous apporter en justice ,?
Offre d'achat détaillée par mail avec en PJ les documents de ma banque certifiant de l'accord de financement. Et un sms de l'acheteur accusant réception du courriel.
Seule une offre signée par le vendeur et l’acquéreur engage définitivement le vendeur.
De plus, la jurisprudence a parlé.
"Si le Vendeur ne passe par une agence pour mettre en vente son bien, il s’agit d’une présentation impersonnelle adressée au public. L’offre n’est pas suffisamment précise ni personnalisée. Au sens juridique du terme, il a formulé une simple proposition à entrer en pourparlers. Par conséquent, l’Acquéreur ne peut pas se prévaloir d’une vente parfaite et il ne pourra pas agir en justice en cas de refus de vente du Vendeur. (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 1, arrêt du 3 juillet 2014)"
https://www.cosim.fr/offre-dachat/
Superviseur
Bonjour,
Avec un lien vers l'arrêt de la cour d'appel, c'est mieux que vers un site marchand...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029203428
Bonsoir,
Merci à vous deux pour vos réponses.
Bien à vous
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