Réglement statut bien immobilier suite à séparation

Question

3 messages

13/03/2023 09:40

Bonjour,

Mon compagnon et moi-même sont PACSE et avons décidé de nous séparer.

Nous avions acheté un bien immobilier ensemble il y a quelques années (propriété définie à 70% de mon côté, 30% du sien, remboursement du prêt toujours en cours) mais nous ne souhaiterions pas le vendre dans l'immédiat. L'idée serait que mon compagnon continue à y vivre tandis que je déménagerais. Afin de faire les choses proprement, je voulais savoir quelles sont les démarches à suivre par rapport à notre bien, sachant que nous souhaiterions la chose la plus simple possible et que je puisse bénéficier de revenus locatifs pour le bien. J'ai pu lire sur les forums qu'une des solutions serait de créer une SCI pour ce bien immobilier, mais n'existerait-il pas de solution plus simple? Avez-vous des avis/expériences sur ce sujet? Merci d'avance

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 13/03/2023

Superviseur

8117 messages

13/03/2023 17:55

Bonjour et bienvenue
Il y a plus simple, car vous êtes juridiquement en indivision.
Établissez une convention avec l’aide de votre notaire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)