Remboursement de dépôt de reservation

Bonjour,

J'ai signé un compromis le 17/10/13, avec condition suspensive de non obtention de prêt.
Le promoteur m'a donné une carte de visite d'un courtier qui auparavant a travaillé chez eux.
J'ai pris contact avec ce dernier, lui remettre des données pour monter le dossier de financement, quelque temps après je lui ai dit que je vais travaillé avec ma bk
J'ai pris un rdv avec ma banque pour le financement du projet, après étude ma banque l'a refusé , elle m'a fait un courrier de refus et je l'ai envoyé en AR au promoteur le 07/12/13. Le 10/12/13 , le commercial m'a contacté pour savoir les raisons ...Après il m'avait dit que je vais perdre mon dépôt de réservation!! Plus tard il me sort qu'il a une solution !! Je pense que le courtier a informé le promoteur. Merci par avance de m'éclaircir mes droits .
Le courtier est il en faute si divulgation des données perso au promoteur ? [smile17]

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Je réponds strictement à votre question qui est de savoir si un courtier est en faute lorsqu’il divulgue des données perso à un tiers étant entendu que ce courtier est un professionnel étant lui-même en relation avec d’autres banques ce qui lui permet d’obtenir parfois des prêts là où votre propre banque vous le refuse.

La réponse est OUI.

En effet, ce courtier viole allègrement le secret bancaire s’agissant des données relatives à l’instruction d’un dossier prêt sanctionné lourdement par l’article 226-13 du Code Pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 qui avertit que :

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Salutations