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Bonjour,
J'ai acquis un appartenet en VEFA avec une TVA à 5,5 % en tant que résudence principale depuis plus d'un an. Je projette de démenager aujourd'hui et mettre cet appartement en location, sauf que je dois rembourser la différence de TVA ( entre 5,5% et 20%) pour pouvoir le louer. A qui dois m'adresser pour entammer cette procedure, le notaire ou les services fiscaux ? Merci
Hello Pekitoo,
Les deux vous seront utiles, votre notaire pour vous conseiller et vous accompagner dans la démarche, notamment pour le calcul du montant à rembourser et la constitution du dossier.
Mais la régularisation de la TVA relève de la compétence des services fiscaux. Vous devez donc vous adresser directement à votre centre des impôts.
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Infos data.gouv.fr/fr/reuses/juribot/
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