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Bonjour,
En fin de semaine dernière, j'ai fais une offre de prix par téléphone auprès du vendeur pour acheter un appartement. Lors de l'échange téléphonique, il m'a demandé sous quel délai, je souhaitais avoir sa réponse.
Celui-ci m'a ensuite répondu par mail, sous le délai donné, qu'il acceptait le prix proposé. Il m'a donné les coordonnées de son notaire.
Or, j'ai changé d'avis.
Puis-je renoncer librement à l'achat ou suis-je déjà engagée juridiquement ? Quelle procédure dois-je suivre ?
Merci pour votre aimable réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 05/05/2014
Superviseur
Bonjour,
De toute façon, l'acheteur a toujours la possibilité de se rétracter après la signature du compromis (délai de 7 jours).
Le vendeur n'a donc aucun intérêt à vous contraindre de signer le compromis. Voyez avec lui...
Tant que vous n'avez rien signé, vous n'êtes engagé en quoi que ce soit...
Superviseur
Tant que vous n'avez rien signé, vous n'êtes engagé en quoi que ce soit...
Ce n'est pas tout à fait exact...
Ce que dit le code civil :
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Il n'est pas fait ici mention d'un écrit. D'ailleurs pendant longtemps, les ventes se faisaient en se tapant dans la main...
Ensuite, reste la charge de la preuve, prouver un accord par écrit est effectivement plus facile que sans lorsque l'une des parties est de mauvaise foi...
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