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Publié le 29/04/2024 Vu 937 fois 5 Par
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29/04/2024 13:17

Bonjour, mon mari a fait l'acquisition d'une maison avec ses biens propres. Je me posais la question, car étant été en dépression par sa faute, je me rend compte que toute la sommes versées n'était pas que des biens propres. Quand nous nous sommes rencontrées et mariées , il était propriétaire mais rembourser un prêt pendant notre mariage avec l'argent de la communauté. Ma question puis je faire valoir cela auprès du notaire, d'un avocat. Je compte divorcer et Mr m'insulte , et me rabaisse en se vantant de cela en me disant que je suis une pigeonne. Je suis à bout. Merci de vos réponses.

Modérateur

29/04/2024 13:58

bonjour,

je vous conseille de consulter un avocat (qui sera nécessaire pour le divorce), mais il vous faudra prouver que les remboursements du prêt souscrit par votre mari, ont été faits par la communauté à laquelle votre mari doit une récompense,

un notaire donne des conseils mais n'a pas à trancher un litige entre les parties, seul un tribunal a ce pouvoir.

salutations

29/04/2024 14:00

Bonjour,

Pour divorcer sans être flouée, il est conseillé de prendre un avocat. Lequel vous aidera à faire valoir vos droits et à obtenir le remboursement des sommes versées par la communauté pour l'acquisition de ce bien propre.

La demande de remboursement est à faire au tribunal lors de la dissolution de la communauté.

Vous pouvez éventuellement en plus prétendre à une prestation compensatoire, selon les situations avant et après le divorce.

29/04/2024 15:56

Merci de vos réponses.

Je me suis rapprochée de la notaire et effectivement, elle m'a parlé de récompenses que si l'argent sortait d'un compte commun.

29/04/2024 16:07

Le notaire ne pourra que vous renseigner, ce n'est pas lui qui pourra obliger votre mari à vous rembourser.

Seul un juge peut le faire.

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