Renseignements sur achat

Publié le 29/04/2024 Vu 963 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2024 13:17

Bonjour, mon mari a fait l'acquisition d'une maison avec ses biens propres. Je me posais la question, car étant été en dépression par sa faute, je me rend compte que toute la sommes versées n'était pas que des biens propres. Quand nous nous sommes rencontrées et mariées , il était propriétaire mais rembourser un prêt pendant notre mariage avec l'argent de la communauté. Ma question puis je faire valoir cela auprès du notaire, d'un avocat. Je compte divorcer et Mr m'insulte , et me rabaisse en se vantant de cela en me disant que je suis une pigeonne. Je suis à bout. Merci de vos réponses.

Modérateur

29/04/2024 13:58

bonjour,

je vous conseille de consulter un avocat (qui sera nécessaire pour le divorce), mais il vous faudra prouver que les remboursements du prêt souscrit par votre mari, ont été faits par la communauté à laquelle votre mari doit une récompense,

un notaire donne des conseils mais n'a pas à trancher un litige entre les parties, seul un tribunal a ce pouvoir.

salutations

29/04/2024 14:00

Bonjour,

Pour divorcer sans être flouée, il est conseillé de prendre un avocat. Lequel vous aidera à faire valoir vos droits et à obtenir le remboursement des sommes versées par la communauté pour l'acquisition de ce bien propre.

La demande de remboursement est à faire au tribunal lors de la dissolution de la communauté.

Vous pouvez éventuellement en plus prétendre à une prestation compensatoire, selon les situations avant et après le divorce.

29/04/2024 15:56

Merci de vos réponses.

Je me suis rapprochée de la notaire et effectivement, elle m'a parlé de récompenses que si l'argent sortait d'un compte commun.

29/04/2024 16:07

Le notaire ne pourra que vous renseigner, ce n'est pas lui qui pourra obliger votre mari à vous rembourser.

Seul un juge peut le faire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter