répartition du fruits de la vente d'une maison en indivision

bonjour, nous avons acheté une maison en concubinage. Monsieur à fait un apport de 15000€. Son apport n'apparaît pas dans l'acte. nous avons acheté la maison avec un credit . les mensualités ontbien été réglé par moitié pour chaque personne. Dans l'acte d'achat nous avons stipulé 50/50 pour les parts car nous nous etions mis d'accord avec mon ex compagnon que son apport compensait le fait que les travaux que nous avons réalisé c'est mon père et mes amis qui les fesaient.

Nous avons vendu la maison suite à une séparation, et la question que je me pose c'est comment va être repartir la plu valu de la vente.

le notaire me parle d'une creance entre indivision qui correspondrait a 15000/2 soit 7500€ que je devrais a monsieur

vente 150000€

solde du crédit qu'il reste 104000€

comment va s'appliquer le partage des 46000€. merci

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime le financment.

si l'acte d'achat ne mentionne pas l'apport de fonds propres, le notaire doit partager le prix de vente selon les droits indivis de chacun des indivisaires sauf bien sur si vous êtes d'accord pour une autre répartition.

salutations

merci de votre réponse c'est bien ce qu'il me semblait au vu des recherches effectué, par contre je ne comprends pas pourquoi le notaire me demande d'apporter tous justificatifs nécessaires pour pouvoir faire le partage alors qu'il a l'acte de vente entre ses mains. J'ai donc le droit de refuser cette soit disant créance entre indivision, et quelle seront les suite en cas de refus. merci

en l'absence d'accord entre les indivisaires, le notaire n'ayant pas compétence pour trancher un litige, il vous faudra saisir le juge.

dans l'attente d'une décision définitive du tribunal, le notaire conservera le prix de vente.

en l'absence d'accord entre les indivisaires, le notaire n'ayant pas compétence pour trancher un litige, il vous faudra saisir le juge.

dans l'attente d'une décision définitive du tribunal, le notaire conservera le prix de vente.