Résiliation bail, manque d'information

Publié le 19/09/2017 Vu 654 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2017 06:23

Bonjour,
Je vous expose la situation. J'ai une amie qui vient faire ses études en france, elle avait trouvé un appartement via une agence immobilière sur internet et tout le processus s'est fait à distance : bail signé par mail, signature de mon amie et de son garant par mail. À son arrivée en France, elle découvre que le logement n'était pas meublé, ne disposez pas d'eau courante. Mais l'agence immobilière ne lui a jamais montré de photos de l'appartement, ni précisé que l'appartement était vide, ni ne disposez d'eau courante (et du coup qu'elle devait souscrire à un abonnement).
Mes questions :
1- Les signatures scannées et envoyées par mail sont-elles juridiquement recevable ?
2- Peut-on résilier le bail pour le motif du nom respect de l'obligation d'informations par l'agence immobilière ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Superviseur

19/09/2017 07:43

Bonjour,
Le bail est différent entre un logement vide et un logement meublé. Votre amie ne pouvait pas ignorer le type de logement pour lequel elle a signé ce bail. Déjà de part la durée puisque un bail pour logement vide est d'une durée de 3 ans ou 6 ans selon le statut du bailleur, en meublé c'est 1 an (ou 9 mois dans le cas du bail spécial étudiant).
De plus le type de logement est clairement indiqué dans le bail et, pour un meublé, accompagné de l'inventaire des meubles.

Ensuite, concernant l'eau, vous dites, d'abord, que le logement ne dispose pas de l'eau courante (ce qui en fait donc un logement non décent impossible à louer), mais ensuite vous précisez qu'il faut souscrire un abonnement. C'est donc que le logement bénéficie bien de l'eau courante ! Et il est parfaitement normal pour un locataire de devoir prendre ses contrats de fournitures (eau, gaz, électricité, téléphone).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter