Respect d'un delai de construction

Publié le 30/06/2009 Vu 2156 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2009 09:50

Bonjour,

Je suis actuelement entrain de faire construire une maison.

Nous avons signé la reservation de cette maison en Octobre 2008 aupres de notre notaire.

Attention nous n'avons pas signé la vente de la maison.

Il s'avere que sur cette reservation, un delai de fin de construction était donné au second trimestre 2009 (c'est a dire juin 2009)

Nous sommes en fin juin 2009 et la maison est loin d'etre fini.(Uniquement les murs en dur sont montés, la toiture est entrain d'etre realisé)

Nous avons eu dernierement un entretien avec notre constructeur qui nous annoce un delai a septembre 2009.

Ce constructeur nous a etablit dernierement un avenant avec un nouveau delai de construction en Decembre 2009.cette avenant n'a pas été signé par nos soins.

Nous sommes baladés sur le delai de construction de notre maison.

Quelle est la loi sur le respect du delai de construction?
A combien s'eleve les indemnités compensatrice journaliere du non respect de ce delais?
Comment puis je me retourner contre ce constructeur Malhonnete?

Merci pour votre aide,
Merci pour reponse rapide,

Je reste entierement à votre dispositions pour tous renseignement complementaires.

Salutations.

30/06/2009 23:33

Bonjour,

Il convient de voir ce qui a été précisé dans votre premier acte. Des pénalités ont-elles été prévues?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter