responsabilite beneficiaire promesse vente

Publié le 21/06/2024 Vu 522 fois 1 Par
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21/06/2024 18:03

Bonjour. j'ai signe le 16/01/2024 en qualite de beneficiaire , une promesse unilaterale de d"un terrain a batir avec la date du 30 mai 2024 comme date limite pour la levee d"option.

le 30 mai 2023 le promettant n'a pas produit la DAACT.

Il a produit une garantie financiere et me propose la date du 30 /08/2024.

je ne veux plus de ce terrain

Puis je refuser ?

Si je refuse puis je faire l'objet d'une action en justice de la part du promettant et eventuellement d'une societe de construction qui etait au courant de la promesse.

Je vous remercie Dernière modification : 21/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

21/06/2024 18:28

Bonjour

Si la production de la DAACT était une condition suspensive et que cette condition n'a pas été remplie à la date prévue, vous pourriez avoir des motifs pour vous rétracter.

De quels travaux s'agissait-il ?

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