Retard de signature d'acte de vente définitif

Publié le 26/09/2017 Vu 1012 fois 1 Par
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26/09/2017 11:49

Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente d'une maison (en tant qu'acquéreurs) le 15 juin dernier. Ce dernier indique que la signature de l'acte authentique devra se faire au plus tard le 25 septembre ("date non extinctive mais constitutive du point de départ d'une éventuelle mise en demeure").
Cependant les vendeurs et/ou l'agence immobilière tardent à fournir certains documents nécessaire à la rédaction de l'acte : le diagnostic d'assainissement, mais surtout l'accord du juge des tutelles pour l'un des vendeurs.
L'étude notariale ne nous apporte pas de solution, à part attendre sans nous donner de délai (entre 0 et 10 mois ???).
Avons-nous un recourt possible (envoie de lettre recommandée, action en justice) ?
Nous avons donné notre préavis de location et serons sans domicile dans quelques semaines. Pouvons nous aussi demander des dédommagements ?
Merci Dernière modification : 26/09/2017

Superviseur

26/09/2017 13:20

Bonjour,

Déplacez-vous chez le notaire. Si ce notaire est celui du vendeur, rien ne vous interdit de prendre votre propre notaire qui défendra vos intérêts, ce ne sera pas plus cher puisque les frais et émolument prévus seront partagés entre les 2 notaires c'est pourquoi les notaires chargés d'une vente sont réticents à partager avec leurs confrères et, pour éviter cette situation, ils suivent de plus près leurs affaires.

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