Bonjour,
Suite à la signature d'une promesse de vente unilatérale, l'acquéreur (promoteur) a retiré le permis de construire sans nous informer (promettant) des raisons et de nouveau quelques mois plus tard obtenu un nouveau permis toujours à notre insu ?
Aucune information du notaire de cette opération ?
Aujourd'hui le promoteur ne souhaite plus construire et se retranche sur la clause suspensive d'obtention du permis de construire suite à des recours de tiers.
Y a t-il possibilité de recours concernant l'indemnité d'immobilisation ?
Merci d'avance.
Joros