Revente appartement tva réduite 5.5%, zone ANRU

Question

1 message

28/07/2024 19:27

Bonjour,

Jai réservé un logement en 2021 et signé en 2023 pour l'achat d'un appartement en TVA réduite à 5.5%. Avec comme conditions la résidence principale.

Or entre temps j'ai rencontré quelqu'un avec qui je compte me parler le 25 septembre 2025.

La livraison est prévu en juillet 2025.

Est il possible que je puisse le revendre ou le louer en gardant le privilège de la tva réduite ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 28/07/2024

Superviseur

8827 messages

28/07/2024 19:37

Bienvenue sur LegaVox

(article 284, II du CGI).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11423-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000001-20210309

Si je ne me trompe, cela signifie que si vous vendez le logement à quelqu'un qui en fera sa résidence principale, vous ne serez pas tenu de reverser la TVA.
__________________________
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

miyako · Answer 2 · 28/07/2024

4445 messages

28/07/2024 21:41

Bonsoir,

Le Bulletin Officiel des Impôts cité concerne la vente en viager occupé

Ce n'est pas le cas ici .donc il y aura récupération de la TVA et pas question de le louer sans récupèration de la TVA.En plus ,très souvent ce genre d'appartement se trouve dans des quartiers difficiles où la location n'attire pas beaucoup de candidats.

Il faut l'occuper pendant 10 ans avant la revente ;

https://www.pichet.fr/fiscalite-et-lois/tva-5-5

Cordialement