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Bonjour
Lors d'une vente immobilière la mairie doit elle informer le notaire, si le bien vendu a été inondé, en plus de tout les autres éléments a fournir.
Si oui, existe t il un texte de loi.
Merci de votre aide
Modérateur
bonjour,
la commune n'est pas concernée par une vente immobilière entre particuliers sauf par la déclaration d'intention d'aliéner que le notaire doit envoyer à la mairie.
c'est votre vendeur qui doit vous renseigner mais vous pouvez toujours aller à la mairie demander des renseignements sur ce bien.
salutations
Merci Youris pour votre réponse,
Je suis allée en Mairie durant l'absence du Maire (vacance)été 2014, avec la secrétaire de Mairie nous avons bien trouvé le dossier sinistre de la maison "La verse 2007"(photos de la maison, attestation de sinistre manuscrite du vendeur....).
Quand j'ai demandé une attestation au Maire, pour procédure judiciaire. j'ai eu dans un premier temps un refus, puis une attestation mensongère "La maison n'a jamais été touchée par une inondation de la verse en 2007". Ma secrétaire et vous, avez vu le mauvais dossier...
Pour info le PPRI et autres sont en cours.
Je m'adresse au pompier, qui m'envoi une attestation d'intervention.
Je porte plainte pour "abus de confiance"
Lors de sont audition aupres des gendarmes ce dernier atteste que la maison a été touché.
A la question : pourquoi vous n'avez pas informé le notaire
le maire répond :
-Ce n'est pas mon rôle.
Aujourd'hui je me bat contre le vendeur et le Maire.
Procédure judiciaire en cours.
J'ai frappé a toute les portes, pour obtenir de l'aide.
Je n'arrive pas a trouvé l'assurance du vendeur qui l'a indemnisé
Merci de votre aide
Abus de confiance :vu avec le gendarme et les divers mensonges (très nombreux) je ne vous ai pas tout site. Le rôle d'un maire est d’être juste et neutre (c'est un homme d’État), mon malheur est qu'ils est très ami avec le vendeur
exemple : une grosse partie de mon jardin est en ZI. non signalé au nptaire
Mais je suis d'accord avec vous le propriétaire est coupable de vice cache sur de très nombreux points. (un expert judiciaire doit passer mi février)
comme je vous l ai dit défini par le gendarme dossier accepte par le procureur . Mais je ne pense pas que se soit le problème. Je recherche des conseils pour apporte plus de preuve.
Comme trouve l'assurance du vendeur ou l'expert suite a l'inondation...
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