Rupture du compromis de vente

Publié le 16/08/2013 Vu 803 fois 1 Par
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15/08/2013 11:10

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour une information juridique concernant l’achat d’un bien immobilier.
Je me suis engagé dans un projet immobilier en signant un compromis de vente le 26 juin 2013. Je devais présenter mon offre de prêt à l’agence et au notaire avant le 8 août. Mais entre temps un ami est passé et me déconseille fortement d’acheter ce bien compte-tenu des travaux à réaliser. Quel recours puis-avoir sans payer d’indemnités si je veux annuler la vente ?

La condition suspensive inscrite sur le compromis est la suivante : « Que l’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard le 8 août 2013 ; passé ce délai, et sauf prolongation faite sur demande expresse de l’acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur, la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue. »
J’ai contacté ma banque qui m’assure que mon prêt va être accepté et ne veut pas me signer un refus de prêt.
Pourriez-vous m’indiquer mes recours à ce stade de la vente ?

Je vous remercie par avance.

Mr Romain

Superviseur

16/08/2013 11:06

Bonjour,
Le compromis signé, la période de rétractation de 7 jours passée, le prêt accepté, il ne vous reste, comme solution pour annuler la vente, que l'accord amiable avec le vendeur.
S'il refuse, vous serez obligé de finaliser la vente.

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