Saisi attribution sur intérêt crédit suite la vente aux encheres

Publié le 21/03/2018 Vu 942 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2018 15:33

bonjour, en 2011 j'ai eu une saisie vente sur ma maison car j'ai été malade, mon mari aussi avec un licenciement en plus. Ma maison a été vendue aux enchères par le tribunal. Nous nous sommes retrouvez à la rue, et aujourd'hui nous louons un appartement social. Je reçois ce jour en 2018, une saisie attribution de 18000 € correspondant à des intérêts sur l'emprunt de la maison qui a été vendue aux enchères. Puis-je faire valoir un recours sur des intérêts d'un crédit qui a été soldé lors de la vente du bien ? est-il normal de recevoir cette saisie attribution (titre exécutoire acte notariat) 7 ans après la saisie et vente de la maison ?
Je suis perdu et ne comprends pas cet acharnement car je n'ai plus rien, tout a été pris.
Je vous remercie pour votre aide.

Modérateur

21/03/2018 16:23

bonjour,
vous écrivez " 'un crédit qui a été soldé lors de la vente du bien ".
êtes-vous sur que le prix de vente de votre maison a suffi à payer votre dette, c'est à dire le solde du prêt, les intérêts et les frais exposés par votre créancier pour obtenir son remboursement.
un titre exécutoire est valable 10 ans donc votre créancier, si votre dette n'est pas entièrement soldée, peut encore demander à un huissier de récupérer le solde de votre dette.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter