SAISIE IMMOBILIERE POINT DEPART DELAI BIENNAL

Mon compagnon est en situation de saisie immobilière pour son habitation principale bien propre qui est devenue la résidence familiale suite à notre prise de vie commune en février 2011.
Personnellement j'ai un enfant étudiant de 21 ans encore a charge.

Acte de vente contenant prêt 05 juin 2008 de 58910 € remboursable après une période de franchise par mensualités constantes de 262.24 € pendant 29 mois, 262.24 € pendant 18 mois puis de 455.80 € pour les 193 échéances suivantes outre la cotisation d'assurance de 20.03 €

Premier incident de paiement 15 avril 2009

Mise en demeure décembre 2009 (je précise que mon compagnon n'a pu retiré dans le délai de 15 jours le recommandé nous avons appris courant 2011 l'existence de ce recommandé portant la mention "non réclamé"

Prise de vie commune avec mon fils 15 février 2011

Commandement de payer valant saisie immobilière suivant acte du 17 mai 2011 par huissier de justice

Commandement de payer valant saisie immobilière publié le 14 juin 2011 au bureau des hypothèques

Procédure a des fins de vente en agissant par acte du 26 juillet 2011 par huissier de justice en vue de l'audience d'orientation

Première question :

Le commandement de payer valant saisie immobilière devait il également mettre signifié du fait que ce bien immobilier est depuis février 2011 la résidence familiale (concubinage) ou cela s'applique uniquement aux personnes mariées ?

Seconde question :

Quel est le point de départ du délai biennal le premier incident de paiement 15 avril 2009 ou la mise en demeure du 09 décembre 2009 R.A.R. à la mention "non réclamé" ?

Troisième question :

Quel est le point extinctif du délai biennal la mise en demeure du 09 décembre 2009 R.A.R à la mention "non réclamé" ou le commandement de payer valant saisie immobilière du 17 mai 2011 ?

Car si le point de départ est le premier impayé 15 avril 2009 et le point extinctif le commandement de payer valant saisie immobilière 17 mai 2011 il y a prescription ou forclusion je ne sais pas quel est le terme exact d'après tout ce que j'ai pu lire sur le net. Mon doute vient que rarement il est écrit que le point de départ est "le premier incident de paiement ou déchéance du terme (selon les cas) Oui mais rien sur les cas concernés par selon les cas ?

Je pense qu'il est inutile de vous préciser que cette situation m'a replongé dans une dépression sévère. Alors que j'avais enfin trouvé le bonheur avec lui après plus de 15 années de violence conjugale auprès de mon ex-mari. Je suis personnellement en invalidité catégorie 2 pour dépression sévère depuis janvier 2013 avec tout ça. Je lui dois la vie et mes trois enfants leur maman. Il m'a sauvé en 2009 de l'enfer au quotidien par son soutien et aide, j'aimerai à mon tour lui venir en aide.

Dans l'attente de vous lire au plus vite.Afin de pouvoir reprendre un peu d'espoir, force et croyance en l'avenir ! Dernière modification : 26/11/2013