separation apres achat terrain

Publié le 24/08/2010 Vu 2534 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2010 12:06

Bonjour,

J'ai acheté, avec ma copine, un terrain en vue de faire construire une maison.
Puis nous nous sommes séparés.
Nous n'étions pas mariés, l'achat s'est à 50-50% entre elle et moi.
Les échéances du prêt tombent sur un compte bancaire commun.
Elle a ouvert un autre compte bancaire, moi j'ai conservé le compte commun qui est plus qu'à mon nom.
Les échéances du prêts tombent toujours sur ce compte et mon ex copine refuse de me payer la moitié des échéances du prêt.
Le terrain est en vente mais en attendant je supporte seul la charge de ce prêt immobilier.
Que dois je faire ? Cette situation me met dans l'embarrat financier.URGENT.
Merci.

20/08/2010 14:17

C'est ça d'acheter sans se marier, on n'est protégé par rien, pas de jugement de séparation réglant ces litiges.

Est-ce qu'elle est co-emprunteur du pret ?

23/08/2010 13:07

Bonjour,

Oui, elle est co emprunteur.
Merci de votre aide.

23/08/2010 18:18

Allez voir un avocat pour faire appliquer la jurisprudence de cassation de 2006 sur la modification des quote-parts dans une indivision (le partage en fonction du paiement de chacun prime sur l'acte de propriété en cas d'achat en commun sans mariage)

24/08/2010 11:28

Merci pour votre aide.
Une dernière précision :
Dois je voir un avocat avant la vente du terrain ou bien est ce possible d'attendre la vente pour faire constater cette anomalie directement au notaire ?
Encore merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter