Separation bien immobilier non pacsé

Publié le 31/03/2014 Vu 844 fois 4 Par
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31/03/2014 11:13

Bonjour,

Voilà j 'ai acheté un bien immobilier avec mon conjoint en novembre 2011. Nous ne sommes ni pacsé ni marié. Actuellement je souhaite me séparer de lui et je voudrais savoir comment se passe la rupture par rapport a la maison...
Je sais qu'il ne veut pas garder la maison, il me la laissera volontiers.
Si quelqu'un peut m'expliquer tous les cas de séparation immobilière, je vous en remercie.

31/03/2014 11:59

bjr,
ce n'est pas votre conjoint mais votre concubin.
le terme de conjoint s'applique aux personnes mariés.
vous êtes en union libre et donc la séparation est libre.
actuellement la maison est un bien en indivision entre vous deux selon la répartition indiqué sur l'acte d'acquisition.
vous pouvez vendre la maison à un tiers et vous répartir le prix selon la part de chacun dans le bien.
chaque concubin indivisaire peut vendre sa part à l'autre concubin.
bien entendu le changement de propriétaire du bien doit se faire par un acte notarié.
ensuite si vous avez un crédit, vous devez être co-emprunteur avec une clause de solidarité.
il faudra donc négocier avec l'organisme de crédit pour que le prêt n'est plus qu'un seul titulaire mais il n'a aucune obligation d'accepter.
cdt

31/03/2014 12:44

Re,
Comment cela se passe s'il me laisse la maison ??? Je lui doit une somme ? Et si oui elle correspond a quoi ? On a un credit sur trente ans et on a payer en commun a peine trois ans...

31/03/2014 14:00

bjr,
il ne vous laisse pas la maison, soit il vous la donne, soit il vous la vend à un prix fixé d'un commun accord.
dans les 2 cas le recours à un notaire est nécessaire.
si vous devenez propriétaire.

concernant le crédit qui n'est pas concerné par votre vie privée, la seule exigence de l'organisme de crédit c'est qu'il reçoive vos remboursements.

cdt

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