Séparation et bien immobilier

Publié le 07/09/2018 Vu 732 fois 1 Par
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07/09/2018 10:24

Bonjour,
Séparée depuis 2014 de mon ex conjoint (pas marié ni passé), nous avons toujours une maison qui est aux deux noms.
Il paye tous le credit depuis la séparation, mais ne veut rien faire pour que je n'apparaisse plus sur se bien.
Qui me bloque d'ailleurs depuis 4 ans vu que je ne plus faire de credit.
Ma question est la suivante si je lui vends mes parts ou donne, qui va payer les frais de notaires?
Et a t'il le droit de me faire attendre aussi longtemps?

Cordialement

Modérateur

07/09/2018 10:39

bonjour,
c'est le problème de la gestion d'un bien en indivision quand les indivisaires ne sont pas d'accord.
qui occupe le bien ?
le côté positif, c'est que votre ex ne vous demande pas de payer votre part du crédit.
en principe, le paiement des frais de vente d'un bien immobilier est à lla charge de l'acquéreur, mais le vendeur et l'acquéreur peuvent en décider autrement.
pour vendre un bien indivis malgré l'opposition d'un indivisaire, vous devrez saisir le tribunal, le recours à un avocat est nécessaire.
vous pouvez également en application de l'article 815 du code civil demander le partage.
salutations

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