sépation divorce immobilier

Publié le 06/02/2019 Vu 613 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2019 21:00

bonjour je me sépare de mon époux ne supportant plus la vie avec lui nous avons eté mariés sans contrac de mariage et nous avons acheter une maison ensemble nous n avons plus de crédit sur celle ci je suis d accord avec mon époux qu il reste dans la maison mais ce qu il se passe c est qu il veux me verser 20 000 euros sur ma part et lui devenir l unique propriétaire en faisait donnation de restant de ma part a nos enfants et là je suis pas d accord je voudrait que le reste de la soulte non versée sois utilisée au cas de maison de retraite ou a mes enfants en cas de mon deces serai je toutours propriétaire en ayant eu un apport par mon mari d une partie de la soulte ? je crois que la donation entre époux a été faite aprés 2005 ! je suis isolée car mes enfants vont dans le sens de leur papa ! donc ma question est ; en recevant une partie de la soulte serai je toujours propriétaire ? merci de me répondre assez vite je me fais beaucoup de soucis et je me sens laissé merci de vôtre compréhension

05/02/2019 22:10

Bonjour
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
Demander le divorce serait la meilleure solution pour que vous soit attribuée la juste part qui vous revient, car à défaut d'entente, c'est la justice qui tranchera.

06/02/2019 11:36

bonjour je vous remercie pour vôtre réponse mais mon souhais et que mon mari occupe la maison tout en me versant une patie de la soulte ( 20 000 ) serais je toujours propriétaire aprés ce versement ? lui veux me versé ces 20 000 euros et suprimé la donation faite en époux pour le profit des enfants et je suis contre merci pour réponse cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter