Signature acte de vente avec réserves

Bonjour,

J'ai rendez vous demain chez le notaire pour la signature de l'acte de vente, juste après avoir fait l'état des lieux.

Certains documents ne m'ont pas été remis à savoir la fiche synthétique de la copropriété reprenant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, le règlement de la copropriété, le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que les documents relatifs à la chaudière à gaz (concernant sa mise en route, son entretien ou encore son ramonage). De plus, l'électricité ayant été coupée dans l'appartement, je ne pourrais pas vérifier le bon fonctionnement des volets électriques ou des chauffages par exemple.

Quels conseils me donneriez vous avant de signer ?

En vous remerciant,

Bonjour,

Les documents obligatoires sont définis par la loi. Vous pouvez refuser de signer en leur absence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240/2022-06-28/

Les autres éléments peuvent faire l'objet de réserves, le mieux étant de proposer au vendeur de consigner une certaine somme chez le notaire correspondant aux éventuels frais.

Le vendeur peut le refuser, puisque ces points n'ont pas fait l'objet de conditions suspensives dans le compromis.