Signature acte vente

Publié le 08/07/2020 Vu 927 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2020 11:06

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente dint l'acte de vente était le 6 mai. Les acquéreurs devaient fournir une offre de prêt le 6 avril dernier délai. Suite au confinement, rien ne s'est passé.

Aujourd'hui mercredi 24 juin, les futurs acquéreurs n'ont toujours rien fourni !

Je voudrais savoir quels sont mes droits, svp?

Merci

24/06/2020 12:02

Bonjour
S'ils n'obtiennent pas leur prêt, ils peuvent annuler la vente.
Mais là ils n'ont absolument rien proposé... J'ai su qu'ils ont fait appel à un courtier pour avoir un prêt avec une autre banque car dans la banque initiale, ça ne passe pas apparemment mais rien n'a été donné à l'agence ou au notaire.
En fait, le prêt est seulement sur l'achat de la maison. (conditions suspensives du compromis) Mais les futurs acquéreurs veulent un prêt sur l'achat de la maison et également un prêt travaux, ce qui n'est pas dans les conditions du compromis.
Voilà ce que je sais.
Merci pour votre réponse

Superviseur

24/06/2020 13:33


Les acquéreurs devaient fournir une offre de prêt le 6 avril dernier délai. Suite au confinement, rien ne s'est passé.


Bonjour,

Voir https://www.bienpublic.com/magazine-immobilier/2020/04/08/covid-19-ce-que-l-ordonnance-du-25-mars-2020-change-pour-l-immobilier-(1)


• Compromis de vente et prêt immobilier : vous avez jusqu’au 24 juillet 2020 pour obtenir votre prêt immobilier.

Une fois le compromis de vente signé et le délai de rétractation purgé, vous disposez d’un délai minimum d’un mois pour obtenir de la part de la banque une offre de prêt immobilier.

L’ordonnance suspend ce délai pendant la période d’urgence sanitaire. Vous avez donc au moins jusqu’au 24 juillet (24 juin + un mois) pour faire cette démarche.

08/07/2020 13:04

Je vous remercie. En espérant qu'il n'y ait pas eu une nouvelle ordonnance depuis....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter