Nous avons acheté une maison, nous devions signer l'acte chez le notaire le 15 janvier, les dossiers sont complets côté vendeur et acheteur mais on ne peut pas encore signé car les vendeurs n'ont pas encore récupéré la maison qu'ils ont acheté, le notaire de leur vendeur bloque. Que pouvons nous faire ?
Une date limite pour la signature de l’acte authentique doit avoir été fixée dans l’avant-contrat.
Si cette date est dépassée, vous pourrez faire condamner sous astreinte les vendeurs à signer l’acte authentique et à vous verser une indemnité qui correspondra au minimum à la valeur locative de la maison. Avant, nous ne pouvez guère que les mettre en demeure de signer l’acte avant cette date.
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