Bonjour,
Nous devons acheté un bien d'un couple dont le monsieur est placé sous tutelle depuis fin mai 2016 (son épouse devenant son tuteur).
L'agent immobilier nous a fait signé un compromis de vente le 10 juin 2016, sans avoir eu l'ordonnance du juge des tutelles, ce dernier ayant été fait en date du 9 Août 2016.
Du coup, le compromis du 10 juin ne deviendrai-il pas caduque ? En effet, il m'a semblé lire qu'un tuteur ne pouvait procéder à la vente d'un bien sans l'accord préalable du juge, et que le compromis définitif devait être daté d'après l'ordonnance du juge (soit après le 9 Août 2016). Merci d'avance pour vos réponses.
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Rico94