Signer un compromis de vente avant l'accord du juge de tutelle

Sujet vu 5354 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/16 à 16:51

guillaume_29, Ain, Posté le 05/02/2016 à 16:51
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Bonjour.
Est-ce que un compromis de vente signé avant l’accord du juge de tutelle est considéré comme caduc ?

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catou13, Ain, Posté le 05/02/2016 à 17:06
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Bonjour,
Un compromis (par nature un acte de disposition) sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord du JDT est nul de nullité absolue.
Les notaires, dans ce cas, font signer une promesse unilatérale d'achat.
Ce type d'acte peut être signé par le tuteur sans autorisation préalable du juge.

guillaume_29, Ain, Posté le 05/02/2016 à 17:24
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Merci pour votre répons.
Donc mon compromis de vente est nul même si il y a pas de condition suspensive de l'obtention de l'accord du juge de tutelle?

catou13, Ain, Posté le 05/02/2016 à 17:33
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Oui à plus forte raison ....Qui a signé pour l'incapable, en vertu de quoi ? Le juge a -t-il rendu son Ordonnance depuis ? Vous êtes le vendeur ou l'acquéreur. Je doute que ce compromis ait été signé devant notaire ...

guillaume_29, Ain, Posté le 05/02/2016 à 17:37
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
La maison est vendu par une vieille dame et ses deux enfants majeurs donc trois vendeurs, d’abord j’ai signé le compromis en premier à l’agence immobilière sans les vendeurs, deux semaine après je reçois le compromis en recommandé chez moi avec la signature du fils de la vieille dame (premier vendeur) et la signature de fille en tant que tutrice de sa mère (deuxième vendeur) donc juste deux signature alors qu’ils sont trois vendeurs.
je crois que le juge a rendu son Ordonnance depuis.

Dernière modification : le 05/02/2016 à 17:40
catou13, Ain, Posté le 05/02/2016 à 18:04
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Vous êtes sûr que la fille n'avait pas déjà l'autorisation du JDT ? Ben c'est pas très professionnel tout ça. Si vous voulez toujours acheter attendez tranquillement que le Notaire vous appelle pour fixer la date de signature de l'acte authentique.

guillaume_29, Ain, Posté le 05/02/2016 à 18:19
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Je vous remercie pour le temps que vous m'accordez
j'ai fais une proposition d'achat le 28-08-2015 et j'ai signé le compromis le 14-09-2015, je pense pas qu'il a eu le temps d'avoir l'autorisation.
comment je peux faire pour se rétracter?
Et j'arrive pas a comprendre pour quoi il y a que deux signatures alors qu'ils sont trois?

catou13, Ain, Posté le 06/02/2016 à 11:22
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Bonjour,
Il y a la signature du fils et celle de la fille agissant en son nom propre et au nom de sa mère en sa qualité de tutrice.
Quelle est la date de réitération fixée dans le compromis ? Ne l'ayant pas lu je ne peux vous assurer à 100% qu'il est nul, la tutrice était peut être autorisée par le juge à signer le compromis. S'il y a du retard et que la date limite est dépassée, rapprochez vous du notaire en charge du dossier.

guillaume_29, Ain, Posté le 06/02/2016 à 12:44
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Bonjour,
Ce qui me fait dire que j'ai signé avant l'accord du juge,c'est un e-mail envoyer par l'agent immobilier le 26-10-2015, expliquant qu'il est en attente de l'accord du juge, et qu'il va l'avoir à la fin du mois pour finaliser la vente.
La date de la signature de l'acte authentique est fixé pour le 15-01-2016, après je ne sais virement pas si c'est une date fixe, où ça peut être prolongé.

catou13, Ain, Posté le 06/02/2016 à 13:29
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Rebonjour,
La date du 15 janvier 2016 s'il n'est pas extinctive ne rend pas le compromis caduc, relisez le. Si le compromis ne prévoit rien, à partir de cette date, chaque partie peut sommer l'autre de comparaître devant le Notaire pour réitérer. Un rendez-vous est alors fixé et il y a plusieurs possibilités :
- L'une des parties ne se présente pas et on dresse un procés-verbal de carence
- Les parties sont présentes mais l'une ne peut (ou ne veut pas signer l'acte authentique) : Le Notaire dresse alors un procés-verbal de difficultés où la partie expliquera son refus ou son impossibilité.
- Les parties sont présentes et l'acte est signé.

En conséquence, si l’une des parties se refuse à réitérer la vente, malgré la réalisation des conditions suspensives (notamment l'obtention de son prêt par l'acquéreur), l’autre partie (qui remettra au Juge une copie du PV) pourra agir à son encontre, pour solliciter, à son choix, soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente à ses torts, avec en tout état de cause, l’attribution de dommages et intérêts en vertu de la clause pénale prévue au contrat.
Donc vous avez compris, qu'à défaut d'accord entre vendeur et acquéreur, on annule pas facilement un compromis quand les conditions suspensives sont réalisées et qu'il faut emprunter la voie judiciaire...
Je vous conseille à nouveau de vous rapprocher du Notaire chargé de la vente pour savoir ce qui retarde la signature en lui faisant part de votre étonnement quant à la signature d'un compromis par la tutrice sans l'autorisation du Juge des Tutelles.

guillaume_29, Ain, Posté le 06/02/2016 à 13:40
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Merci beaucoup pour votre longue explication,
Je vais vous expliquer pourquoi je veux annuler la vente.
L’agent immobilier m’a menti depuis le début et moi j’ai fait confiance.

-Il m’avait dit qu’à l’étage c’est une dalle béton alors que c’est faux ( j’ai des e-mail de sa part qui prouve ca)
-Il y avait une douche a l’arrière cuisine, il l’a fait disparaitre pour ne pas faire les travaux d’assainissement (c’est marqué sur le compromis que j’ai une douche à l’arrière cuisine)
- vide sanitaire pas expertiser sur le diagnostic de l’état parasitaire (apparemment un oubli)
Maintenait j’ai plus confiance, je veux plus de cette maison, je dors plus la nuit a cause de tout ça. Il faut jamais faire confiance aux agents immobiliers.

catou13, Ain, Posté le 06/02/2016 à 16:52
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Bonjour,
Ne soyez pas si catégorique concernant les agents immobiliers. Comme dans toute profession il y a des brebis galeuses, comme celui sur lequel apparemment vous êtes tombé, mais je vous rassure la plupart sont extrêmement compétents.
Le bien doit vous être vendu dans l'état où vous l'avez visité et tel qu'il résulte de la désignation dans le compromis. Si la douche a disparu vous être en droit d'exiger son remplacement.
Même chose pour le vide-sanitaire, s'il est accessible il doit être examiné par le diagnostiqueur.
Je me répète mais il faut voir tout ça avec le Notaire.
J'ai répondu à votre question sur la validité d'un compromis signé avant l'obtention de l'accord du Juge des Tutelles. Maintenant vous expliquez vouloir annuler la vente pour des raisons toutes autres...

guillaume_29, Ain, Posté le 06/02/2016 à 18:30
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai déjà expliqué ma situation à mon notaire il m’a dit que l'agent immobilier ne veut rien savoir, et qu'il lui demande de fixer une date pour la signature finale et si je refuse de signer, il va demander les 10% de pénalité plus les frais d'agence, mais je ne comprends pas pourquoi le notaire ne prend pas ma défense ?
Donc maintenant je crois que je n’ai pas le choix, je dois prendre un avocat même si ça va me coûter de cher.

catou13, Ain, Posté le 08/02/2016 à 09:47
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Bonjour,

Citation :
je ne comprends pas pourquoi le notaire ne prend pas ma défense


Sans doute parce que vous êtes d'une certaine manière "indéfendable".
Un compromis quand les conditions suspensives sont réalisées rend la vente parfaite. Vous ne pouvez donc plus, tout comme le vendeur, vous dédire à quelques jours de la signature de l'acte authentique.

guillaume_29, Ain, Posté le 08/02/2016 à 10:09
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Bonjour merci pour votre réponse,
j'ai contacté mon avocat et la machine est lancée, je reviendrai a la fin sur le forum pour donner des nouvelles peut être que mon expérience donnerait un coup de main a d'autres personnes.

guillaume_29, Ain, Posté le 10/02/2016 à 17:17
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Bonjour,
je reviens pour donner de nouvelles, je me suis renseigné auprès de mon avocat qui m'a annoncé que mon compromis de vente est caduc, en plus, sa fille (la tutrice) a signée en tant que tutrice alors qu'elle n'a pas le droit car il y a conflit d'intérêts.

karin2017, Ain, Posté le 13/03/2017 à 10:48
1 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour
j'ai perdu mon conjoint, nous n'étions pas mariés, nous avons 2 enfants mineurs, et je suis dans l'attente de la signature du compromis auprès du notaire c'est une sci les enfants héritent de la part de leur papa,et je suis la vendeuse du bien
Faut-il avoir l'accord du juge des tutelles avant la signature du compromis de vente?

guillaume_29, Ain, Posté le 13/03/2017 à 11:17
14 message(s), Inscription le 05/02/2016
Bonjour,
Oui madame, pour faire les chose correctement, il faut avoir l'accord du juge avant.

youris, Ain, Posté le 13/03/2017 à 13:52
9467 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
pour vendre un bien immobilier, il faut avoir l'accord de tous ses propriétaires et suivant la situation de l'usufruiter et du nu-propriétaire.
salutations

basky, Posté le 18/04/2017 à 12:46
1 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour,
je souhaite acheter un studio au nom de mon fils mineur, en utilisant une somme d'argent que je lui ai transmise par donation récemment. Le notaire en charge de la vente du studio nous a indiqué qu'il n'était plus nécessaire depuis janvier 2016 de demander l'accord du juge des tutelles pour l'achat au nom de mon fils mineur. Nous avons donc signé le compromis de vente, jusque là tout va bien. Problème, 3 semaines avant la date de signature de l'acte de vente, je reçois en courrier recommandé une décision du juge des tutelles qui m'indique que nous parents devrons demander son autorisation pour toute utilisation de l'argent correspondant à la donation. Cette décision du juge des tutelles vient-elle bloquer la vente ? Ou bien intervient-elle trop tard vu que le compromis est déjà signé ? Je suis très embêtée car mon fils a besoin de ce studio à la rentrée en septembre ! Merci de vos conseils

cmdurand, Posté le 17/07/2017 à 13:04
2 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonjour,
Je suis nu propriétaire d'un bien ou ma mère à l'usufruit. (donation).
J'ai déposé une demande d'habilitation familiale car elle n'est pas en mesure de prendre une décision (maladie Alzheimer).
Nous avons un acheteur mais la décision (pas avant sept) m'empêche de signer le compromis. Y a t-il une solution car les acquéreurs souhaitent le bien le plus rapidement possible et cela permettrait de fixer la vente pour les deux parties. Sachant qu'il y aura aussi les 2 mois de préemption incompressible.
Merci

Dernière modification : le 17/07/2017 à 13:06

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