Somme séquestrée promesse de vente

J'ai un problème avec un notaire...j ai retracté une promesse de vente dans le délai de 7 jours avec lettre recommendée + avis de réception. Les 21 jours sont passés mais je n'ai pas eu la somme sequestrée remboursée. J'ai appellé le notaire pour demander la somme....il m'a dit qu'il ne pouvait rien me communiquer pour des "raisons de confidentialité" et que c'est mon notaire qui devait le contacter. J'ai appelé donc, mon notaire, il est revenu vers eux, il a promis de m'envoyer le chèque mais finalement je n'ai rien reçu. Qu'est ce que je peux faire pour récuperer la somme d argent? Merci.

Bonjour,
L'article 271-2 du code de la construction et de l'habitation est clair, le séquestre doit vous être rendu dans un délai de 21 jours suivant le lendemain de votre rétractation.
Vous devez mettre en demeure le professionnel de vous rendre le séquestre sous 8 jours (par LRAR) et saisir le juge si pas de réaction à cette mise en demeure.

Article L271-2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.