Succession héritage

Publié le 16/09/2021 Vu 1197 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2021 21:05

Bonjour.

Est-ce possible d'être unique propriétaire d'une maison ême si je suis marié sous le régime de la communauté de biens?

Est-ce possible de désigner juste mon enfant d'un premier mariage et mon autre enfant d'un deuxième mariage héritiers et que ma femme reste quand même utilisatrice sans être héritière de la maison même si je décède?

Superviseur

15/09/2021 21:23

Bonsoir

Vous pouvez être l'unique propriétaire d'un bien si vous l'achetez vous seul, avec de l'argent personnel, c'est-à-dire possédé avant le mariage ou reçu par donation ou succession.

Vous pouvez avantager un enfant, mais tous doivent recevoir une part de réserve votre succession, alors que ce n'est pas le cas pour l'épouse, qui n'est pas réservataire.
Vous pouvez ne rien laisser à votre épouse, ou comme vous le dites lui léguer l'usage (usufruit), en établissant un testament.

__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

16/09/2021 01:01

Merci pour votre réponse.
Je souhaite acheter une maison seul c'est à dire faire l'emprunt bancaire seul.
Je suis marié.
J'ai un enfant d'un premier mariage.
Et j'ai un deuxième enfant avec ma femme actuelle qui elle-même à un enfant de son premier mariage.
J'aimerais en cas de succession que seul hérite mes deux enfants et que ma femme ait la possibilité de pouvoir rester habiter la maison tant qu'elle le souhaite.
Devrais je modifier mon contrat de mariage ou demander cette précision chez le notaire suffira ?
Merci.

Superviseur

16/09/2021 07:44


Je souhaite acheter une maison seul c'est à dire faire l'emprunt bancaire seul.


Bonjour,

Ce n'est pas possible. A partir du moment où il y a un emprunt remboursé durant le mariage, celui-ci est censé être remboursé par la communauté et non par vous seul.

Superviseur

16/09/2021 10:21

Re-bonjour


Devrais je modifier mon contrat de mariage ou demander cette précision chez le notaire suffira ?




Effectivement, il faudrait...:

1_ Modifier votre contrat de mariage pour aller vers la séparation de biens.

2_ Etablir un testament pour léguer la nue-propriété à vos enfant et l'usufruit à madame.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter