Bonjour
Je suis en cours de création d'écurie et je devais acquérir 2,5 hectares de ma grand-mère pour pouvoir m'installer ( je suis la seule de la famille à avoir le statut agricole) pour l'acquisition de ceux ci ma grand-mère et cinq de ces enfants sur 7 veulent bien signé pour la vente mais deux blocs celle ci. y-a-t-il une solution pour mon installation ? Dois-je faire intervenir la safer ?
Bonjour,
Pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les propriétaires indivis.
En cas de refus de vendre le bien en indivision, les indivisaires qui veulent vendre doivent saisir le TGI, un avocat est nécessaire.
Salutations