taxe plus value terrain devenu constructible ?

Publié le 29/03/2021 Vu 689 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2021 20:05

Bonjour,

quelle différence entre devenu constructible et rendu constructible ?

pour les taxes sur la plus value, je suis perdu entre celle payée par mon notaire formulaire 2048 en 2018 qui suit la regle de supérieur à 3 fois sur la différence entre valeurs initiale et finale

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-forfaitaire-sur-cession-a-titre-onereux-terrains-nus-devenus-constructibles



► Exonérations





Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire (a, b et c du II de l’article 1529 du CGI) :










les cessions de terrains exonérées d’impôt au titre des plus-values
immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à
8° du II de l’article 150 U du CGI (dépendances immédiates et
nécessaires de l’habitation principale, expropriations, opérations de
remembrement…)
















les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans au moment de la cession
















lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d’acquisition de celui-ci










et ce que je lis sur internet par ailleurs : 10 fois supérieur ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22393



Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à :







5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition,





Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter