Taxe de plus value sur vente de terrain partagé suite à divorce

Publié le 21/04/2021 Vu 644 fois 0 Par
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21/04/2021 13:04



Bonjour,

En mars 2021 nous avons partagé avec mon ex mari notre résidence principale pour divorcer.

Lui a gardé la maison et moi j'ai borné le terrain attenant et je l'ai gardé avec un surplus de soulte.

Après des calculs sur la construction de mon terrain, il s'est avéré que je n'ai pas assez pour construire.

La solution pour moi serai de vendre le terrain.

Lors du partage, la notaire n'a pas fait réference à la taxe sur la plus-value étant donné que le terrain et la maison faisaient partie de notre résidence principale mais elle était au courant que j'allais vendre le terrain.

Aujourd'hui, elle me demande de payer seule la taxe sur la plus value sur la vente du terrain et en plus elle fait le calcul de la taxation à compter de la date d'achat initiale du bien (2012).

Si je dois payer cette taxe le partage du bien avec mon ex n'est plus équitable.

J'aurais besoin svp de savoir :

Si la taxe sur la plus value ne devait pas etre payée au moment du partage ?

Si cette taxation débute à partir de la date d'achat du bien(2012) ou à partir de la date du partage (2021) ?

Si je dois revenir sur ce partage e demander réparation à mon ex mari ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse


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