Terrain frappé d alignement ou cession

Publié le 07/04/2010 Vu 4835 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2010 00:42

Bonjour nous avons un soucis a interprété ce qui est stipulé sur le sous-seing.
Le jour de la signature du compromis de la vente on nous informe d un alignement en nous indiquant que toute la voirie en est frappé.
Le temps de la réflexion nous signant tout de meme le compromis.
Donc nous perdons 2,5M de bande de terrain coté voirie du a l alignement.
Hors suite à la signature nous nous sommes renseigner après du service de la voirie de la commune et auprès du service urbanisme de la mairie du terrain et ils nous disent qu 'il n y a ni plan d alignement,ni arrété d alignement sur ce terrain.
Après enquête nous apprenant qu 'il y a eu accord entre le vendeur et la mairie suite a une demande de divison parcellaire .Le vendeur s'était engagé a céder une partie du terrain soi les 2,5m de bande pour faire des places de parking si la mairie accepte la demande de division.

Est-ce normal que le vendeur nous vende un terrain en précisant un alignement alors qu'il n y a aucun document prouvant son existence et nous oblige à céder cette partie de terrain alors que cela vient d un accord entre la mairie et le vendeur.Autrement dit le vendeur nous vend une partie de terrain qui ne lui appartient plus?

voici un extrait du sous-seing:
"Il est ici précisé que ledit terrain est frappé d'un alignement d'une largeur maximale de 2,5 mètres.
Le BENEFICIAIRE déclare être parfaitement informé de l'existence de cet alignement et en faire son affaire strictement personnelle."
"le PROMETTANT a déposé une déclaration préalable le 29 mai 2009.

"Cette déclaration préalable est relative à la création de lots privatifs de terrain destiné à la construction d'immeuble individuel à usage d'habitation suivant le plan de division qui était joint au dossier.
L'autorité compétente a rendu le 17 juillet 2009 une décision de non-opposition dont une copie est demeurée jointe et annexée après mention.
Etant ici précisé que la décision de non opposition a été délivrée compte tenu de <> .
La déclaration préalable de division ayant été délivré au nom du propriétaire actuel du terrain et pour le cas où la déclaration préalable était une autorisation d'urbanisme transférable, le PROMETTANT s'engage à faire procéder audit transfert avant la signature de l'acte authentique."

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter