Terrain jouissance exclusif

Publié le 15/05/2019 Vu 527 fois 1 Par
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14/05/2019 19:49

Bonjour, messieurs, madame,

Je viens de visiter une maison avec un terrain qui est en jouissance exclusive. Je pense acheter le bien immobilier, une maison en copropriété avec une seconde maison.

Ce droit est il transmissible ? Existe t il un moyen de devenir propriétaire du terrain ? La seconde maison possède aussi un terrain attenant mais je ne sais pas si ce dernier fait partie de la copropriété.

Dois je acheter ledit terrain ?

Bien cordialement.

15/05/2019 10:32

Bonjour,

Si c'est une vraie copropriété horizontale telle que l'a caractérisé la jurisprudence administrative, vous êtes propriétaire du terrain.

Avoir la jouissance privative et exclusive est une tounure notariale qui signifie que vous n'êtes pas propriétaire d'une parcelle cadastrale mais d'une fraction de terrain délimitée et située par un état descriptif de division.

Prenez connaissance de ce lien pour plus d'explications (https://tuer-copropriete-horizontale.blog4ever.com/blog/articles/les-lotissementsblog).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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