terrain viabilisé : qui paye la pose des coffrets?

Publié le 02/02/2012 Vu 2986 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2012 15:07

Bonjour,
Nous avons acquis un terrain viabilisé (le mot « terrain viabilisé » a été indiqué dans l'offre, dans le compromis de vente et dans l'acte de vente).
Après avoir contacté les fournisseurs d'eau et d'électricité, nous avons appris que selon eux ce terrain n'est pas viabilisé, parce qu'il n'y a pas de coffrets ERDF ni d'eau.
ERDF m'a confirmé que pour que le terrain soit considéré comme viabilisé il faut que le coffret soit posé en limite de propriété et c'est à la charge du vendeur. L'acquéreur doit prendre en charge uniquement le raccordement interne.
Le notaire (du vendeur) nous dit par contre que le terrain peut être considéré comme viabilisé même s'il n'y a pas de coffrets, parce qu'il n'est pas dans un lotissement.
Est ce que c'est normal que nous, en tant que l’acquéreur, n'avons pas été prévenus que c'est un terrain viabilisé mais les coffrets restent à notre charge?
Qui doit payer la pose des coffrets alors que ce n'est pas écrit nulle part dans l'acte de vente ni dans la promesse. Il est seulement écrit que le terrain est viabilisé...

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter