SCI et transmission en cas de décès

Publié le 04/05/2023 Vu 855 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2023 21:13

Bonjour,

Nous allons acheté notre résidence principale via une SCI afin de pouvoir réequilibrer les parts avec ma campagne une fois qu'elle pourra mettre plus d'argent dans le projet.

Cependant je souhaite qu'elle n'ai pas de soucis en cas de décès (le mien) avec mes héritiers vu qu'elle ne sera pas majoritaire et si nous n'avons pas encore d'enfants. J'ai pensé faire un demembrement des parts en cas de décès et de léguer l'usufruit à ma compagne (on est simple concubin, mais on compte se pacser dans les prochains mois) et la nu propriété à mes héritiers (enfant ou en attendant membres de ma famille)

La sci sera à 70% (moi) et 30% (compagne).

En cas de décès, mes 70% seraient demembrés en 70% usufruit et 70% en nu propriété.

Ma compagne aurait donc 100% de l'usufruit dont 30% en pleine propriété. Elle devrait pouvoir rester sans soucis dans le logement, n'est ce pas ?

Qu'en pensez-vous et quelles solutions sont recommandés dans ce cas ?

Superviseur

03/05/2023 21:29

Bonjour et bienvenue
Je suppose que vous souhaitez qu'en cas de deces, vous souhaitez que votre partenaire puisse habitez le bien en ayant l'usufruit de vos parts en plus de la propriété des siennes.
2 testaments peuvent être rédigés, mais personnellement, j'apprécie les effets du démembrement croisés des parts sociales d'une SCI.
Chaque associé teste nu-propriétaire de ses parts et reçoit l'usufruit des parts de l'autre.

Ainsi, en cas de décès, par exemple de vous, l'usufruit rejoint la nue-propriété et votre partenaire retrouve la pleine propriété de ses parts mais reste usufruitière des vôtres (vos enfants ne recevant que la nue-propriété).

Bien entendu, débattez de cela avec votre notaire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

04/05/2023 09:27

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai un peu de mal à savoir si le demembrement croisé est adapté dans une situation ou les parts ne sont pas équilibrés ( car un fait un apport plus elevé que l'autre)

Si j'essaye de comprendre le demembrement croisé proposé ici alors on aurait ce schéma :

Actuellement on aurait :

70% pleine (moi)

30% pleine propriété (compagne)

En démembrement cela donnerait quoi concrètement ?

70% de nu et 30% d'usufruit

30% de nu et 70% d'usufruit

Mais dans ce cas c'est pas vraiment représentatif des apports ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter