9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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J'ai acheter une maison en 2017 dans les papier administratif il est noter 3 chambres et d'un total de 90 m2 pour la maison
En fessant estimer ma maison ont aperceptions qu'il manque des m2 et une des chambre fait moins de 9 m2
J'aimerais savoir si il y a tromperie et quelle recourt
Merci
Modérateur
bonjour,
est-ce que votre acte de vente comportait une clause de non-garantie de surface ?
Salutations
Bonsoir
Merci
Je n'est pas de clause de non garantie de surface
Cordialement
Re bonsoir par contre j'ai cette clause sur mon acte de vente
Etat - Contenance
L'immeuble est délivré dans son état actuel, sans garantie de la contenance, la
différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la
perte de l'acquéreur.
Il est ici rappelé que l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à l'établissement d'un plan
par un géomètre-expert, mais il figure sur un extrait du plan cadastral demeuré joint et
annexé aux présentes après mention et visa des parties.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document
administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des
bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à
garantir un droit de propriété.
Il est en outre expressément convenu que l'immeuble sera délivré sans garantie
Cordialement
Modérateur
donc, vous n'avez pas de recours puisque votre acte de vente ne garantit pas la surface de votre appartement.
Merci
Bonne soiré
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