USUCAPION, prescription acquisitive conditions

Publié le 11/03/2015 Vu 877 fois 2 Par
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04/03/2015 14:40

Bonjour,

Il y a plus de trente mes parents ont pensé acheté un garage en même temps que leur appartement.
Celui-ci figurait dans la promesse de vente mais pas dans l'acte notarié de la vente.
Ce garage faisait partie des parts d'une SCI dissoute depuis plus de 30 ans.
Depuis la date de l'acquisition de l'appartement, mes parents paient les charges du garage au syndic de la copropriété, se comportent comme propriétaires du garage et peuvent avoir des attestations de copropriétaires comme quoi ils ont toujours occupé ce garage et l'ont entretenu
Nous avons des papiers des anciens syndics indiquant l'affectation des charges du garage au nom de mes parents à partir de la date d'acquisition de l'appartement
Cependant, nous n'avons pas d'acte de propriété pour ce garage
Peut on lancer une procédure pour faire prévaloir l'usucapion
Que faut-il??
Quel est le coût d'une telle procédure si l'on fait appel à vos services

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

04/03/2015 15:02

bjr,
pour la prescription acquisitive l'article 2261 du code civil indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".

je pense qu'il faut que vos parents contacte un avocat car il faut une procédure devant un tribunal pour faire reconnaître cette prescription acquisitive.
mais avant, je vous conseille de contacter le fichier immobilier du service de la publicité foncière qui devrait vous indiquer la situation exacte de ce garage.
cdt

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