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Bonjour
J'ai signé un compromis de vente le 1er Aout
Le 8 Aout j'ai demandé un mail justifiant la vente de ma maison
à l'agence ce qui a été fait avec le nom de l'acheteur le numéro de contrat et le montant de la vente
Ce document a t il une valeur juridique et auprès des banques
Je vous remercie
Cordialement
J.P C
Il me semble que ce document a valeur d'un acte sous seing privé, mais qui doit être réitéré devant notaire, qui lui conférera acte authentique. En matière de vente, l'agent immobilier n'est qu'un intermédiaire, à moins qu'il ait reçu un mandant spécifique clair de votre part de conclure le contrat à votre place. Si c'est vous même qui avez signé le "contrat" de vente, il n'a donc pas reçu le mandat. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé s'il n'a pas été fait devant notaire.
Merci beaucoup CassandraDib
Je précise que j'avais donné procuration à l'agent immobilier pour signer le compromis de vente à ma place ; ce qui a été fait
Merci encore
Si mandat il ya alors l'acte est valable,il s'agit toujours d'un acte SS seing privé que vous pouvez réitérer devant notaire. Il est valable peu importe le support, mail ou papier; la vente est donc valable, car en matière de preuve il suffit que le support soit durable...
Merci mais à 8 jours de passer devant le notaire l'acheteur s'est rétracté n'ayant pas obtenu le prêt par sa banque
Je ne comprends pas car l'agent immobilier début aout m'a assuré qu'il avait les finances d'où le mail qu'il m'a fourni
Je me demande si je n'ai pas droit à une indemnité du fait que la date de réitération était le 1er novembre
Cordialement
bjr,
la condition suspensive d'obtention du prêt est-il mentionné dans le compromis de vente ?
si ce compromis ne comporte pas de condition suspensive de ce type, l'acquéreur ne peut pas se rétracter puisque que le délai de rétractation est dépassé.
la vente est alors considéré comme parfaite.
vous pouvez donc contraindre l'acquéreur a réitérer l'acte devant le notaire.
à moins que vous ne vouliez plus vendre.
l'acquéreur avait-il fait un dépôt de garantie à la signature de l'acte ?
cdt
Le notaire m'a stipulé qu'il avait fourni 3 refus et que cela était suffisant à rendre caduque la vente et de me retourner vers mon agent
N'étant pas sur place c'est difficile et qui croire????
Merci encore pour votre aide et vos conseils
JPC
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