Bonsoir,
L'acquéreur est-il tenu de respecter les conditions de l'acte par les paraphes qu'il effectue au bas de chaque page d'un acte notarié ?
Est-il normal que la deuxième tête d'une vente viager soit l'un des parents de l'acquéreur étranger à l'origine du bien alors que l'enfant du vendeur n'est pas informé de cette vente ?
Est-il courant que le vendeur se porte caution de son acquéreur ?
Etc.....
A ce jour je suis à la recherche d'un avocat pour la Cour Européennne suite à une lourde condamnation au profit des spoliateurs.
Par avance merci.
__________________________
http://www.lodd.fr
les oubliés du divorce