vende de notre appartement

bonsoir

Nous venons de signer notre acceptation de vente de 6 mars 2009
et l'acquéreur la lettre d'intention d'achat aussi le 6 mars 2009

nous devons passer chez le notaire le 18 mars 2009 et nous nous demandons si il pouvait encore se rétracter

merci de nous répondre

Oui, il peut changer d'avis.
Conséquences de ces contrats :
Ces deux contrats aboutissent à la vente sous réserve des conditions suspensives énumérées dans la promesse de vente (obtention du ou des prêts, obtention du permis de construire...
Les effets du compromis :
Le vendeur et l'acheteur s'étant engagés réciproquement, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu'à la signature d'un acte authentique chez le notaire.
Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.
Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.
Par exemple : si la vente ne s'effectue pas du fait de l'acheteur, l'acompte payé au vendeur lors du compromis sera perdu pour l'acheteur.
Inversement si la vente échoue du fait du vendeur ou est retardée, l'acheteur peut demander des pénalités.
Bon à savoir : l'usage veut qu'en général, à la signature du compromis, l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié.
Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur uniquement.
Outre ces informations indispensables, le compromis peut aussi prévoir toute une série d'obligations spécifiées par le vendeur et/ou l'acheteur, comme par exemple la date ou le délai de paiement du bien vendu.
Bon à savoir : il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
Bien à vous.