Vendre residence puis donner argent, ou donner residence pour qu'ils la vendent

Publié le 08/07/2021 Vu 770 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2021 15:00

Bonjour,



Je suis un parent retraité de 65 ans.

Mes enfants ont besoin d'argent et j'aimerais donc vendre ma résidence secondaire pour qu'ils puissent disposer de l'argent de la vente.



D'un point de vue fiscal:

-vaut il mieux que je m'occupe de la vente puis que je fasse donation de l'argent à chacun de mes enfants

-ou que je donne la maison à mes enfants pour qu'ils la vendent eux même ?



Pour information, j'ai acheté cette maison en viager (signé le contrat) en 1999.

La personne est décédée et je n'ai donc obtenu la pleine propriété qu'en 2016

Suis je propriétaire depuis 1999 ou seulement depuis 2016 ?



Merci pour vos réponses,

Bien cordialement

Modérateur

06/07/2021 15:17

bonjour,

dans une vente en viager, seul le paiement est viager, vous êtres propriétaire depuis la vente en 1999, vous devez payer la taxe foncière depuis cette date.

le crédirentier ne disposait que d'un droit d'usage et d'occupation qui s'éteint à son décès.

il est plus facile que vous vendiez vous-même le bien et répartissiez ensuite le prix de vente.

vendre un bien en indivision, est toujours délicat, car il faut l'accord de tous les indivisaires en particulier sur le prix.

salutations

Superviseur

06/07/2021 15:35

Bonjour
Je ne vois aucune notion d'indivision !
Attention à la fiscalité des plus values.
Quel prix de revient ?
Valeur actuelle ?
Une donation avant vente permettrait d'effacer la plus-value.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Superviseur

06/07/2021 15:35

Bonjour
Je ne vois aucune notion d'indivision !
Attention à la fiscalité des plus values.
Quel prix de revient ?
Valeur actuelle ?
Une donation avant vente permettrait d'effacer la plus-value.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

06/07/2021 15:46

Mes enfants s'entendent tres bien et à vrai dire c'est moi qui m'occuperais en majorité de la vente dans tous les cas, même si je leur donnait la maison eux seraient d'accord et accepteraient de signer.
Nous cherchons juste une solution pour payer le moins possible.

J'ai du payer dans les 150 000 en tout. Aujourdhui cette maison en vaut 450 000 environ.

J'ai cherché un peu sur le net mais n'étant pas du tout expert je ne suis pas sûr des réponses que j'ai trouvé.

Sachant que je suis proprietaire depuis 22 ans, je devrai etre exonéré d'impot sur le revenu et avoir un bon abattement sur les prelevements sociaux , n'est ce pas ?

Puis je pourrais leur donner 100 000 euro a chacun sans payer sur les plus value.

Si par contre je fais l'inverse et leur donne la maison, qu'en sera t il de notre imposition à eux et à moi. Et qu'en sera t il aussi quand ils vendront ?

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter