vente et achat de la maison de mes beaux-parents

Publié le 27/10/2010 Vu 2153 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2010 14:32

Bonjour,

Ma belle-sœur et mon épouse sont héritières ( parents décédés) d'une maison en ruine et inhabitable. Nous voulons l'acheter et refaire tous les travaux sachant que ma belle sœur ne souhaite pas l'acheter. Le problème, c'est qu'elle ne veut pas se décider à nous vendre la maison car il y a un contentieux entre mon épouse et elle.
Or cela fait presque 6 mois que nous attendons un réponse d'elle. A t-elle le droit de refuser de nous la vendre ou de marquer son refus, sachant qu'il n'y a pas d'acheteur depuis près de deux ans que la maison est en vente? Que pouvons faire car nous tenons à cette maison et de plus elles payent les impôts fonciers et que ma belle sœur ne compte pas faire quoique ce soit comme travaux?
Merci de votre réponse.

Cordialement.

27/10/2010 15:36

Il faut lui envoyer une LRAR avec une proposition d'achat (attention, cette proposition est ferme, c'est comme un compromis de vente. la proposition d'achat accepté vaut avant-contrat donc il faut y mettre les clauses adéquates). Vous pouvez indiquer que si la situation ne se règle pas, vous exigerez la sortie de l'indivision par voie de justice.

en cas de silence après cette LRAR, vous faites, par huissier, une sommation interpélative pour avoir une réponse (même si c'est un refus). C'est un préalable à la procédure judiciaire (ça vaut preuve)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter