Bonjour
Nous venons vers vous car nous avons besoin d'une information importante concernant les cas de force majeure concernant un achat d un appartement en primo accedant dont il nous ai interdit de revendre à prix libre pendant 5 ans.
En effet nous avons signé l'acte authentique le 22/12/2016 pour un achèvement des travaux en juin 2018. Nous avons eu entre-temps le 29 juin 2017 la naissance de notre enfant.
Est-ce que cette naissance fait partie des cas de force majeure pour aliéner le maintien de l'affectation au logement ? Ou fallait il que la naissance eu lieu après la date achèvement des travaux pour être considéré comme force majeure? C est un peu flou pour moi
Merci d'avance pour votre aide