Bonjour,
Je vends un bien immobilier à une personne en instance de divorce. Cela fait un an que je patiente, car bien que cette personne possède des fonds propres, le notaire lui a conseillé d'attendre que le divorce soit prononcé pour signer un compromis.
Le délibéré du divorce a été rendu le 3 mai. Depuis le 8 juin, les acquiescements des deux époux ont été transmis au juge.
Aujourd'hui, 28 juin, le notaire refuse de prévoir une date de signature car il attend le certificat de non appel.
Ce document est-il réellement indispensable dans notre contexte, dans la mesure où les deux époux ont communiqué les acquiescements, par lesquels ils acceptent les termes du divorce et renoncent à faire appel ?
Merci de votre réponse.