vente d'un bien sans mandat

Question

2 messages

21/10/2010 06:28

bonjour,
dans le cadre d'une succession, ma fille mineure est copropriétaire avec sa demi soeur d'une maison qui doit être vendue.
Nous venons de voir qu'une agence l'a mise à la vente sur au moins 2 sites sur internet à la somme de 305 000 euros, sans qu'un mandat de vente ne lui ait été signé de notre part
le seul manfdat signé l'est pour un montant de 355 000 euros
il dit l'avoir fait à la demande de la demi soeur de ma fille

est-il dans son droit ?
que risque t il si nous portons plainte ?

dans l'attente de votre réponse, je vous remercie

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Domil · Answer 1 · 21/10/2010

9464 messages

21/10/2010 13:45

oui, il en a le droit, mais s'il trouve un acheteur, il ne pourra pas y avoir de compromis de vente puisqu'il devra être signé par tous les propriétaires.

A noter, que vous n'avez pas le droit de signer ni le compromis de vente, ni la vente au nom de votre fille, sans avoir l'accord du juge des tutelles.