vente immobiliere d'une grand mere a sa petite fille

Publié le 12/12/2011 Vu 1819 fois 3 Par
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12/12/2011 10:54

Bonjour, je vous ecrit car ma grand mere voudrait me vendre sa maison a bas car je n'ai pas les moyens de l'acheter a sa juste valeur.Le probleme est que ma grand mere a cinq enfants et autant de petits enfants qu'elle ne voit jamais.
Ma grand mere a t elle le droit de vendre sa maison au prix qu'elle veut?
Les enfants peuvent ils se retourner contre nous?
Merci d'avance pour vos reponses

Modérateur

12/12/2011 11:17

bjr,
si votre grand mère vous vend une maison très en dessous de sa valeur.
il vous faudra trouver un notaire qui accepte, l'administration fiscale pourra exiger des droits de mutation en fonction de la vraie valeur de la maison.les héritiers pourront dire qu'ils ont été lésés par cette vente à bas prix.
conclusion: consultez un notaire avant de vous engager.
cdt

12/12/2011 12:22

Merci pour cette reponse, je me demandais egalement si il existait un delai,suite a l'achat, pour se retourner contre nous?

Modérateur

12/12/2011 16:08

bjr,
le délai de la prescription en matière de lésion est de 2 ans.
le point de départ étant à mon avis quand les lésés ont connaissance de la lésion, c'est à dire dans votre cas à la succession de votre grand mère.
à confirmer par d'autres intervenants.
cdt




Précision , Youris : La lésion n ' intervient qu ' entre co contractants vendeur et acquéreur ( 7/12° )

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