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Suite à un décès, une maison se trouvant dans la succession est mise en vente. Un acquéreur à été trouvé et un compromis de vente à été signé par les deux parties (acheteur et vendeurs) et déposé chez un notaire.
L'un des vendeurs revient sur sa décision et refuse de signer l'acte de vente définitif.
Apparemment il n'en n'a pas le droit... Quelle est la marche à suivre pour débloquer cette situation ?
BONJOUR (il serait sympa de respecter les CGU en terme de politesse)...
BONJOUR (il serait sympa de respecter les CGU en terme de politesse)...
Il est dommage d'en arriver là, mais indivision ou pas, les moyens juridiques existent.
https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/refus-reiterer-vente-apres-signature-24889.htm
BONJOUR (il serait sympa de respecter les CGU en terme de politesse)...
Il est dommage d'en arriver là, mais indivision ou pas, les moyens juridiques existent.
https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/refus-reiterer-vente-apres-signature-24889.htm
Modérateur
bonjour,
le vendeur qui refuse, a-t-il signé le compromis de vente ?
si oui, et si les conditions éventuelles prévues au compromis sont remplies, la vente est réputée parfaite, le vendeur ne peut pas se rétracter.
salutations
BONJOUR A TOUS.
Désolé pour l'absence de formule de politesse dans ma demande...Ce n'est pourtant pas mon habitude...
Merci néanmoins pour les différentes réponses, cela confirme ce que me dit le notaire. J'espère cependant ne pas être obligé d'aller en justice.
Avec toutes mes meilleures salutations.
Bonjour à toutes et tous,
suite au décès de mon époux il y a 10 ans ,nos deux filles et moi vendont la maison pour 152000€.Je voudrois savoir la somme que nous allons recevoir?sur la succession c'est écrit:
moi mariée sous le régime légal de la communauté.Donataire à son choix de la quotit" disponible de droit commun,ou d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usifruit ou de la totalité en usufruit des biens meubles et immeubles dépendant de la succession aux termes de la donation entre époux sus énoncée.Les enfants étant tous issus des deuc époux,du quart en pleine propriété.
et dans l'ordre des descendants,sauf les droits de l'épouse survivante:
Première fille héritière à concurrence de trois huitième en nu propriété de la succession.
Deuxième fille héritière à concurrence de trois huitième en nu propriété de la succession
Grand merci d'avance.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
vous n'indiquez quelle option vous avez prise comme conjoint survivant.
le montant du prix est réparti par le notaire suivant la propriété de chacun dans le bien vendu.
vous avez sans doute la pleine propriété de la moitié de la maison, et la propriété de l'autre moitié faisant partie de la succession de votre mari appartient, selon l'option que vous avez prise, à vos enfants et à vous.
salutations
Bonjour,
Grand merci pour votre réponse très rapide,il n'y a pas eu de contrat de mariage et nous avions fait une donation entre époux.
Cordialement
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