Vente maison = Responsabilité vendeur pour travaux réalisés par ses propres moyens

Question

2 messages

14/03/2022 21:22

Bonsoir,

Dans le cadre d'une vente d'une maison dont 2 agrandissements ont été réalisés par nos propres moyens il y a moins 5 ans, une clause dans l'acte précise que le vendeur est tenu responsable des éventuels soucis qui surviendraient dans le futur les concernant car ceux ci n'ont pas été réalisés par une entreprise (pas de garantie décennale donc).

Est-ce "normal" ?

Merci pour vos éclaircissements.

Bonne soirée.

2 messages

15/03/2022 08:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Quels pourraient être les motifs "d'attaque" éventuels ? (Nous n'avons eu aucun souci sur ces agrandissements en 5 ans, mais sait-on jamais.). Et cela entraine la responsabilité pour 10 ans à compter de la fin des travaux d'agrandissement?

Merci et bonne journée :)

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/03/2022

Superviseur

8111 messages

14/03/2022 23:45

Bonjou
C’est tout à fait normal quand on sait que par exemple, un entrepreneur doit disposer d’une garantie décennale. Vous devez garantir la qualité de votre travail.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Chaber · Answer 2 · 15/03/2022

1544 messages

15/03/2022 09:10

bonjour

Toute entreprise touchant à une construction ou agrandissement doit être assurée en Assurance décennale selon l'article 1792 du code Civil. Le maître d'ouvrage (vous-même) doit souszcrire une asssurance Dommages Ouvrage

Etant à la fois Maître d'ouvrage et entrepreneur vous êtes directement responsable dix ans des travaux effectués puisquee vous n'avez aucune assurance. Même si la clause prévué n'était pas inscrite votre responsabilité décennale pourrait être engagée

Tisuisse · Answer 3 · 15/03/2022

Superviseur

3746 messages

15/03/2022 09:13

Bonjour,

La police d'assurances décennale étant obligatoire, même pour ceux qui réalisent les travaux par eux-mêmes, voyez ce qui vous attend car, en cas de pépins, c'est sur vos propres deniers que vous devrez rembourser.

J'espère que ces agrandissements ont fait l'objet d'un permis de construire, permis qui a été accordé, et travaux déclarés au services fiscaux (fixation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties).