Vente maison secondaire , plus value et TVA

Publié le 08/06/2016 Vu 957 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2016 17:14

Bonjour, je suis sur le point de mettre en vente une maison secondaire acquise depuis plus de 6 ans . Combien vais je payer de plus value et combien de TVA devrais je payer ?
Merci de vos réponses.

08/06/2016 01:04

Bonjour Yannic, pouvez-vous apporter plus d'éléments à votre question, savoir : date exacte d'acquisition de l'immeuble (immeuble bâti ou terrain + constructions), prix d'acquisition ou évaluation dans l'acte s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, des travaux ont-ils été effectués sur l'immeuble par vos soins (coût total sachant qu'à l'exclusion des travaux initiaux, seuls les travaux effectués par un homme de l'art, factures à l'appui, et non-encore déduits, peuvent être pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière imposable brute), prix de vente..
Je vous invite par ailleurs à prendre lecture des articles 150 U et suivants du CGI afin de vérifier que vous n'entrez pas dans un cas d'exonération particulier..
Enfin, la vente d'un immeuble bâti de plus 5 ans n'entre pas dans le champ d'application de la TVA : en tant que vendeur vous n'êtes redevable que de la plus-value qui une taxe sur le profit..
__________________________
NN

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter